La justice a confirmé le non-lieu rendu dans une enquête sur un rapport de police de 2005 sur les «bandes» des quartiers sensibles, qui relevait, selon des associations, du fichage ethnique, a appris mardi l’AFP de source proche du dossier.
Fin 2013, un juge parisien s’était notamment fondé sur la destruction d’archives de police pour se dire dans l’impossibilité de mener plus en avant ses investigations sur ce document controversé des anciens Renseignements généraux (RG), qui répertoriait l’origine ethnique (maghrébine, africaine…) de 436 meneurs dans une vingtaine de quartiers.
Après la publication dans la presse de ce rapport confidentiel, SOS Racisme avait porté plainte en 2006, dénonçant un fichage illégal. Le code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement la mise en mémoire informatisée de données personnelles susceptibles de faire apparaître les origines raciales ou ethniques d’individus, sans leur consentement.
Entendu dans l’instruction ouverte en 2007, l’ex-directeur des RG, Joël Bouchité, avait affirmé que ce rapport avait été rédigé «sans constitution de fichiers» sur la base de télex de la sécurité publique suite aux incidents et interpellations dans ces quartiers, et que l’origine ethnique avait été établie «par le déterminant nom-prénom».
Des documents que le juge avait demandés en 2012 à l’Intérieur, de même que le nom des auteurs du rapport. Mais le ministère avait refusé, arguant notamment de la destruction d’archives lors de déménagements.
Un argument repris en 2013 par le juge au moment de prononcer son non-lieu. Rien n’a établi selon lui une volonté de fichage ethnique, selon son ordonnance consultée par l’AFP.
Saisie en appel par une partie civile, l’association Maison des potes, la chambre de l’instruction de Paris a confirmé le 2 décembre ce non-lieu.
Pour la cour d’appel, «l’élaboration de statistiques ethniques en fonction du nom et du prénom (…) n’implique pas nécessairement (…) la commission de l’infraction» visée par l’enquête, selon son arrêt, que l’AFP a pu consulter. Elle ajoute que les investigations «particulièrement approfondies (…) n’ont pas permis de retrouver les archives qui ont servi à élaborer le rapport dénoncé et qui ont été dispersées voire détruites lors de la réforme des services intervenue en 2008».
Le vice-président de la Maison des potes, Samuel Thomas, a d’emblée annoncé son intention de se pourvoir en cassation.
«En ne sanctionnant pas les auteurs de ce fichage ethnique de la délinquance, les juges cautionnent des pratiques illégales et très dangereuses pour notre cohésion nationale», a-t-il déclaré à l’AFP, estimant qu’un «profilage ethnique» encourageait la propagation de stéréotypes racistes, voire «la commission d’actes d’interpellations racistes, des contrôle d’identité au faciès, et des discriminations à caractère raciste de la part de nombre de policiers».
«Si la République n’autorise pas la statistique ethnique, c’est que nous connaissons quelles ont été les conséquences du fichage ethnique des juifs en 1940, sur les ordres du maréchal Pétain.»
Source: http://www.liberation.fr/societe/2014/12/09/justice-non-lieu-dans-une-enquete-sur-un-fichage-ethnique-par-la-police_1160092
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