Mercredi 5 septembre 2012, Victorin Lurel, le ministre des Outre-mer, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi contre la vie chère dans les départements d’Outre-mer.
Selon le communiqué publié par le Conseil et repris par l’AFP, ce texte « permet au gouvernement de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique, y compris le fret, pour recréer les conditions d’une véritable concurrence sur les marchés de détail, afin de défendre l’intérêt des consommateurs ».
Concernant la fin des exclusivités d’importation, le volet principal de ce projet de loi, va être créée une « infraction de concurrence » pour « réprimer les accords exclusifs d’importation, sauf à ce que l’opérateur démontre que l’accord qu’il a passé est le seul moyen de faire bénéficier les consommateurs d’une économie de coût effective et vérifiable ».
Par ailleurs, les collectivités territoriales pourront désormais « saisir l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans leurs territoires respectifs ». Autorité de la concurrence au pouvoir renforcé qui pourra adresser aux acteurs de la grande distribution des « injonctions structurelles ».
Enfin, le texte abaisse « le seuil pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail outre-mer, ce qui permettra de contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 m2 ».
Source : ZInfo 974
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