La cour d’appel de Paris s’est prononcée, mercredi 13 novembre, en faveur de l’extradition de deux Rwandais recherchés par Kigali pour leur participation présumée au génocide de 1994.
Cette décision concerne Claude Muhayimana, 52 ans, qui a depuis acquis la nationalité française, et Innocent Musabyimana, 41 ans. Ce verdict n’est pas définitif, car l’avocat des deux Rwandais, Me Philippe Meilhac, a d’emblée annoncé un pourvoi en cassation.
Il reviendra alors à la haute juridiction de se prononcer. Et en cas de feu vert, le gouvernement français devra signer un décret d’extradition, afin que les deux hommes soient renvoyés dans leur pays.
Le premier, Claude Muhayimana, est notamment accusé par Kigali d’avoir participé au massacre de Tutsis dans la ville de Kibuye, à l’ouest du Rwanda, le second dans la province de Gisenyi (au nord-ouest), à la frontière congolaise.
Des décisions d’extraditions déjà annulées pour ces deux hommes
Ces deux hommes présentent la particularité d’avoir déjà été confrontés à desjuridictions compétentes en matière d’extradition. Les cours d’appel de Dijon et de Rouen avaient initialement rendu un avis favorable à leur extradition dans deux arrêts annulés par la Cour de cassation. Cette dernière a renvoyé l’examen des requêtes rwandaises devant la cour d’appel de Paris.
Dans les deux cas, la haute juridiction avait invoqué deux principes fondamentaux, ceux de la « légalité des délits et des peines » et de la « non-rétroactivité de la loi pénale ». Ils stipulent qu’on ne peut être jugé pour une infraction, n’ayant pas été définie par la loi, au moment des faits.
C’est en vertu d’une loi du 19 juin 1994 que le génocide est poursuivi au Rwanda. Or les tueries avaient débuté en avril de cette année-là.
Si plusieurs pays, comme le Canada ou la Norvège, ont accepté d’extrader des génocidaires présumés vers Kigali, la justice française a toujours rejeté les requêtes adressées par le Rwanda. Et la Cour de cassation est toujours allée dans ce sens.
On ignorait mercredi les motivations justifiant la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Son président, Jean Bartholin, a cependant souligné à l’audience, que la justice rwandaise offrait les garanties du procès équitable.
« La cour considère que si vous retourniez dans votre pays, votre vie ne serait pas en danger, et vous auriez les conditions d’un procès équitable », a déclaré le magistrat.
Source : France 24
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