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[POLITIQUE] GPA : LE CONSEIL D’ÉTAT VALIDE LA CIRCULAIRE TAUBIRA

La circulaire de Christiane Taubira avait fait l’objet d’une vive polémique. Elle devrait faciliter l’accès à la nationalité française pour les enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger.

Le Conseil d’État a rejeté vendredi une série de recours contre la circulaire Taubira de janvier 2013 visant à faciliter l’obtention de certificats de nationalité pour les enfants de pères français, nés de mères porteuses à l’étranger.

Près de 60 députés, emmenés par l’UMP Guillaume Larrivé, et une demi-douzaine d’associations avaient demandé à la plus haute juridiction administrative française d’annuler le texte pour excès de pouvoir. La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France.

Sur son site internet, la plus haute juridiction administrative de France explique que, par cette décision, elle « rejette les requêtes contre la circulaire de la garde des Sceaux demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger par GPA ». Le Conseil d’Etat a jugé que:

« La seule circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l’ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu’implique, en termes de nationalité, le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit (…) lorsque sa filiation avec un Français est établie ».
Un rappel de la loi

Le rapporteur du Conseil d’Etat avait préconisé de rejeter ces requêtes contre la circulaire datée du 25 janvier 2013 qui n’est « pas illégale ». Il avait notamment souligné que cette procédure intervenait quelques mois après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme, qui a estimé qu’elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l’étranger.

Ce texte, rendu public au début des débats sur le mariage pour tous, avait provoqué un tollé. Il demande aux juges de ne plus refuser la nationalité française à des enfants sous prétexte qu’ils sont issus de GPA. Cette circulaire est donc un rappel de la loi.

Le conseil d’Etat a par ailleurs souligné que la circulaire « ne porte pas atteinte à l’exercice par l’autorité judiciaire de ses compétences », c’est-à-dire n’empêche aucunement la lutte contre la GPA, qui demeure strictement interdite en France. Me Patrice Spinosi, qui défendait notamment les époux Mennesson, un des couples ayant obtenu l’arrêt de la CEDH, a exprimé sa satisfaction après cette décision, « une incitation pour que le gouvernement donne une directive claire, d’abord sur les certificats de nationalité, mais c’est tout à fait insuffisant ».

Écrit par A. D. avec AFP

Source :

http://www.bfmtv.com/societe/gpa-le-conseil-d-etat-valide-la-circulaire-taubira-852187.html

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